Successions et donations entre l'Italie et d'autres pays

Par Andrea Matera, expert-comptable italien (Dottore Commercialista) et Chartered Accountant (ICAEW, ACCA) · Mis à jour le 22 octobre 2026

Quand les droits de succession sont-ils dus en Italie

• Si le défunt était résident en Italie, l'impôt s'applique à l'ensemble des biens et droits transmis, où qu'ils se trouvent.
• Si le défunt n'était pas résident, uniquement aux biens et droits situés en Italie : immeubles, comptes auprès de banques italiennes, participations dans des sociétés italiennes (art. 2 D.Lgs. 346/1990, texte unique des successions et donations, réformé par le D.Lgs. 139/2024).
• Les mêmes règles s'appliquent aux donations.

Depuis 2025, les droits de succession sont autoliquidés par les héritiers (D.Lgs. 139/2024). À compter du 1er janvier 2027, la réglementation sera intégrée au texte unique des droits d'enregistrement et autres impôts indirects (D.Lgs. 1° agosto 2025, n. 123), dont l'application a été reportée par l'art. 4 D.L. 200/2025 ; d'ici là, le D.Lgs. 346/1990 reste applicable.

Droits de succession en Italie : taux et abattements

• 4 % pour le conjoint et les parents en ligne directe (enfants, parents, petits-enfants), avec un abattement de 1 000 000 € par bénéficiaire.
• 6 % pour les frères et sœurs, avec un abattement de 100 000 € chacun.
• 6 %, sans abattement, pour les autres parents jusqu'au quatrième degré, pour les alliés en ligne directe et pour les alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré.
• 8 % dans les autres cas.
• Abattement de 1 500 000 € pour les bénéficiaires atteints d'un handicap grave (L. 104/1992).

Sur les immeubles s'ajoutent les droits hypothécaire (2 %) et cadastral (1 %), dus à montant fixe si les conditions « prima casa » (résidence principale) sont réunies. Sont notamment exclus de l'actif successoral les titres d'État (art. 12 D.Lgs. 346/1990) et sont exonérées, sous certaines conditions, les transmissions d'entreprises et de participations de contrôle aux descendants et au conjoint (art. 3, comma 4-ter, D.Lgs. 346/1990).

Double imposition des successions : crédit d'impôt et conventions

Si le défunt était résident en Italie, les impôts payés à l'étranger sur les biens qui y sont situés sont imputés sur l'impôt italien à concurrence de la quote-part proportionnelle à ces biens, sauf dispositions conventionnelles contraires (art. 26 D.Lgs. 346/1990).

L'Italie n'a conclu de conventions en matière de successions qu'avec le Danemark, la France, la Grèce, Israël, le Royaume-Uni, les États-Unis et la Suède. Avec tous les autres pays, la coordination passe par le crédit d'impôt et la planification.

Loi applicable à la succession : le Règlement UE 650/2012

Le Règlement UE 650/2012 désigne comme loi applicable à la succession celle de l'État de résidence habituelle du défunt, sauf choix de la loi de sa nationalité dans le testament (art. 22). Il porte sur le droit civil (réserve héréditaire, validité du testament, certificat successoral européen), non sur les impôts, et ne lie ni le Danemark ni l'Irlande.

Droits de succession dans les autres pays

• France : droits de succession jusqu'à 45 % en ligne directe, avec un abattement de 100 000 € par enfant.
• Allemagne : Erbschaftsteuer avec des abattements de 500 000 € pour le conjoint et de 400 000 € par enfant.
• Espagne : impuesto sobre sucesiones régional, avec de fortes réductions dans de nombreuses communautés autonomes.
• Royaume-Uni : inheritance tax de 40 % au-delà de la nil-rate band ; depuis le 6 avril 2025, c'est la résidence de longue durée qui compte, et non plus le domicile.
• États-Unis : estate tax fédérale avec un abattement très élevé pour les citoyens et les résidents, mais de seulement 60 000 $ pour les biens américains des non-résidents.

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Questions fréquentes

Informations générales à jour au 22 octobre 2026 : elles ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.