Transférer une société à l'étranger : exit tax et résidence de la société

Par Andrea Matera, expert-comptable italien (Dottore Commercialista) et Chartered Accountant (ICAEW, ACCA) · Mis à jour le 22 octobre 2026

Exit tax : ce que prévoit l'art. 166 TUIR

Le transfert à l'étranger de la résidence fiscale de celui qui exerce une activité d'entreprise fait apparaître les plus-values latentes sur les actifs et le fonds de commerce, imposées comme s'ils avaient été cédés à leur valeur de marché (art. 166 TUIR). L'exit tax ne s'applique pas aux actifs qui restent fonctionnellement rattachés à un établissement stable en Italie.

Elle concerne les sociétés de capitaux, les sociétés de personnes et les entrepreneurs individuels. Pour les personnes physiques qui n'exercent pas d'activité d'entreprise, la réglementation en vigueur ne prévoit pas d'exit tax : les plus-values latentes, par exemple sur des participations, ne sont pas imposées lors du transfert.

Exit tax : paiement échelonné et alternatives

• Pour les transferts vers des États de l'UE ou de l'EEE figurant sur la white list et avec lesquels l'Italie a conclu un accord d'assistance mutuelle en matière de recouvrement équivalent à la Dir. 2010/24/UE, l'impôt peut être versé en cinq versements annuels (art. 166, comma 9, TUIR).
• Le transfert peut aussi s'opérer par voie de transformation, de fusion ou de scission transfrontalière (D.Lgs. 19/2023, qui transpose la Dir. UE 2019/2121).
• Sur le plan du droit des sociétés, le transfert du siège à l'étranger ouvre un droit de retrait aux associés qui n'ont pas pris part à la décision (artt. 2437 et 2473 c.c.).

Résidence fiscale d'une société : les critères depuis 2024

Depuis 2024, une société est résidente en Italie si, pendant la majeure partie de la période d'imposition, elle y a son siège social, son siège de direction effective (lieu où sont prises les décisions stratégiques) ou sa gestion courante à titre principal (art. 73 TUIR, tel que modifié par le D.Lgs. 209/2023). Pour les holdings étrangères qui contrôlent des sociétés italiennes, la présomption de résidence de l'art. 73, comma 5-bis, TUIR demeure.

Exemple de calcul de l'exit tax

Une SRL transfère son siège en Irlande. Elle détient un immeuble inscrit au bilan pour 200 000 € qui vaut 500 000 € et un fonds de commerce non comptabilisé estimé à 300 000 €.

• Plus-value latente : 300 000 € sur l'immeuble plus 300 000 € de fonds de commerce, soit 600 000 €.
• IRES (impôt sur les sociétés) à 24 % : 144 000 €.
• Avec l'échelonnement : cinq versements annuels d'environ 28 800 €, plus les intérêts.

Si l'immeuble reste rattaché à un établissement stable en Italie, la plus-value sur ce bien n'apparaît pas.

Les risques d'un transfert de siège à l'étranger

• Esterovestizione (résidence fictive à l'étranger) : transférer le siège sur le papier tout en continuant à diriger la société depuis l'Italie ; la société reste alors résidente en Italie, avec impôts, sanctions et intérêts.
• Sous-évaluer le fonds de commerce et les actifs : l'exit tax est calculée à la valeur de marché.
• Oublier les effets pour les associés et dans le pays d'arrivée.

Comment nous préparons le transfert de votre société

• Nous estimons l'exit tax et évaluons les alternatives, comme le maintien d'un établissement stable en Italie.
• Nous organisons une gouvernance et une gestion cohérentes avec la nouvelle résidence.
• Nous coordonnons associés, pays d'arrivée et conventions.

Questions fréquentes

Informations générales à jour au 22 octobre 2026 : elles ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.