Retraités qui s'installent en Italie : le régime à 7 %

Par Andrea Matera, expert-comptable italien (Dottore Commercialista) et Chartered Accountant (ICAEW, ACCA) · Mis à jour le 22 octobre 2026

Art. 24-ter TUIR : ce que prévoit le régime à 7 %

Les personnes physiques titulaires de revenus de retraite versés par des organismes étrangers qui transfèrent leur résidence fiscale en Italie peuvent opter pour l'imposition de leurs revenus de toute catégorie produits à l'étranger à un impôt substitutif de 7 %, pour la période d'imposition du transfert et pour les neuf suivantes (art. 24-ter TUIR).

Les revenus produits dans un ou plusieurs États peuvent être exclus du régime : ils restent alors imposés selon le droit commun, avec un crédit pour les impôts payés à l'étranger. L'impôt est versé en une seule fois, dans le délai de paiement du solde de l'IRPEF (impôt sur le revenu) ; le défaut ou l'insuffisance de versement entraîne la déchéance du régime, sauf versement au plus tard à l'échéance du solde de l'année suivante, avec sanctions et intérêts.

Régime à 7 % : conditions d'accès et communes éligibles

• Être titulaire d'une retraite versée par un organisme ou un débiteur étranger.
• Ne pas avoir été résident fiscal en Italie au cours des cinq périodes d'imposition précédentes.
• Venir d'un pays avec lequel l'Italie a conclu des accords de coopération administrative en matière fiscale.
• Établir sa résidence dans une commune de 30 000 habitants au plus de Sicile, Calabre, Sardaigne, Campanie, Basilicate, Abruzzes, Molise ou Pouilles (L. 11 marzo 2026, n. 34, art. 26, en vigueur depuis le 7 avril 2026 ; la limite était auparavant de 20 000 habitants).
• Ou encore dans une commune, toujours de 30 000 habitants au plus, parmi celles touchées par les séismes du Centre de l'Italie de 2016-2017 (annexes 1, 2 et 2-bis D.L. 189/2016) ou par le séisme du 6 avril 2009 (ajoutées par l'art. 6-ter D.L. 4/2022).

La population s'apprécie d'après les données de l'ISTAT au 1er janvier de l'année précédant celle du transfert de résidence (Circ. AdE 21/E/2020) et reste valable pour toutes les années de l'option, en l'absence de changement de commune.

Exemple de calcul du régime à 7 %

Un retraité britannique perçoit une retraite privée du Royaume-Uni de 70 000 € bruts par an et s'installe dans une commune de 12 000 habitants des Pouilles.

• Avec le régime à 7 % : impôt substitutif de 4 900 € par an, sans impôts additionnels régionaux et communaux, sans quadro RW (cadre RW de la déclaration de revenus) ni IVIE et IVAFE (impôts sur les biens immobiliers et financiers détenus à l'étranger) sur les avoirs étrangers.
• Avec l'IRPEF de droit commun 2026 (23 % jusqu'à 28 000 €, 33 % de 28 000 à 50 000 €, 43 % au-delà) : environ 22 300 € d'impôt brut, avant déductions et crédits, plus les impôts additionnels.

Sur dix ans, l'écart dépasse 170 000 €. Le calcul doit toujours être refait au cas par cas, en vérifiant la convention avec le pays qui verse la retraite : certaines retraites publiques étrangères ne sont imposables que dans l'État qui les verse.

Erreurs qui font perdre le régime à 7 %

• La mauvaise commune : population supérieure au plafond, région non éligible ou commune sinistrée absente des annexes.
• L'option non exercée : elle doit être exercée dans la déclaration relative à la période d'imposition du transfert, valable même si elle est déposée dans les 90 jours suivant l'échéance (Circ. AdE 21/E/2020) ; si l'impôt a été versé dans les délais mais que l'option a été omise, il est encore possible d'y remédier par la remissione in bonis (régularisation tardive de l'option) au plus tard dans la première déclaration utile, en versant 250 €.
• Le versement omis : si l'impôt de 7 % n'est pas payé, en tout ou en partie, et que la situation n'est pas régularisée au plus tard à l'échéance du solde de l'année suivante, le bénéfice du régime est perdu.
• Une résidence purement formelle : l'inscription au registre de la population de la commune doit correspondre à une présence effective.

D'où viennent les retraités qui choisissent le régime à 7 %

Le régime intéresse surtout les retraités venant du Royaume-Uni, des États-Unis, d'Allemagne, de France, des Pays-Bas, des pays scandinaves, de Suisse, du Canada et d'Australie, ainsi que les Italiens rentrés après une carrière à l'étranger qui n'ont pas été résidents en Italie au cours des cinq dernières années. Pour chaque pays, nous vérifions la convention contre les doubles impositions et le traitement de la retraite dans l'État qui la verse, qui reste déterminant.

Comment nous sécurisons votre régime à 7 %

• Nous vérifions les conditions avant le transfert : retraite, cinq ans de non-résidence, pays de provenance.
• Nous contrôlons que la commune choisie est éligible, sur la base de la population ISTAT de la bonne année.
• Nous exerçons l'option dans la déclaration, calculons et versons l'impôt et gérons les années suivantes.

Questions fréquentes

Informations générales à jour au 22 octobre 2026 : elles ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.